Lois et Réglementations

L'exemption de la convention luxembourgeoise pour la Taxe Annuelle sur Comptes-Titres (TACT) est-elle en danger ?

La taxe annuelle sur comptes-titres de 0,15 % est applicable aux Belges qui détiennent un compte-titres dans leur pays ou à l'étranger sur lequel est détenu plus d'un million d'euros. Les non-résidents qui détiennent un tel compte-titres en Belgique sont également soumis à la taxe sur les titres. 

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