Tuerlinckx Tax Lawyers : le combat autour de la taxe belge sur les SICAV luxembourgeoises n’est pas terminé

Dans un litige qui dure depuis des années avec les fonds d’investissement luxembourgeois commercialisés en Belgique, un arrêt de la Cour de cassation donne raison à l’administration fiscale. L’État belge n’est donc pas tenu de rembourser à ces fonds la taxe d’abonnement annuelle, qui représente au total plus de 1,5 milliard d’euros. Mais le dernier mot n’a pas encore été dit dans cette affaire.