La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : " TACT ") est applicable (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des non-résidents.
Tant le législateur que l'administration avaient reconnu les effets possibles d'une convention de double imposition, de sorte que les comptes-titres et leurs titulaires étrangers ne seraient pas soumis à cet impôt (une limitation des droits d'imposition de la Belgique).
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