La Cour de Cassation s'est maintenant prononcée à deux reprises sur l’octroi d'un crédit d'impôt minimum pour les dividendes de source française (Cass. 16 juin 2017 et 15 octobre 2020). Jusque récemment, l'administration fiscale refusait obstinément de se conformer à la position de la Cour.
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