Lois et Réglementations

La taxe boursière sur les opérations de bourse étrangères passe l’épreuve européenne

Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la taxe boursière belge due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers (CJUE 30 janvier 2020, C-725/18). La Cour a statué que la réglementation n'est pas contraire à la libre circulation des services. Toutefois, la Cour constitutionnelle devra encore rendre son jugement final, selon Bart De Cock, Counsel auprès de Tiberghien Avocats. 

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