Par le biais d'une lettre de mise en demeure, la Commission européenne a demandé à la Belgique d’aligner sur le droit de l’Union ses règles en matière d'exonération des revenus des dépôts d'épargne (voir ici). La Commission fait valoir que les critères à remplir par les dépôts pour bénéficier de l'exonération sont contraires à la libre circulation des services (article 56 du TFUE et article 36 de l’accord EEE).
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