Jurisprudence

Déclaration des revenus mobiliers étrangers - enfin la clarté !

L’instruction administrative 2019/I/45 du 26 septembre 2019 relative à la détermination de la base imposable des revenus mobiliers étrangers a fait beaucoup de bruit, dans la mesure où elle a entraîné une modification de la base imposable des dividendes et intérêts perçus par les contribuables belges sur un compte-titres étranger (et plus précisément sur un compte luxembourgeois) ainsi qu’une taxation supplémentaire.

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