En vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, la Belgique est tenue d’accepter l’imputation d’un crédit d'impôt minimal à l'égard des dividendes d'origine française. La cour d’appel d’Anvers a maintenant rejoint la vision de la Cour de cassation (Anvers 17 décembre 2019). La Cour d’appel de Bruxelles l’avait également fait par le passé (Bruxelles 20 septembre 2018), selon Olja Rudic (Tiberghien Avocats).
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