Tiberghien Avocats : Directive DAC 6 ou échange d'informations sur les dispositifs transfrontières

À partir du 1er juillet 2020, les informations sur certains dispositifs transfrontaliers devront être échangées à l’autorité belge, étant entendu que durant une période transitoire, pour le 31 août 2020 au plus tard, il faudra également déclarer les dispositifs « dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 ». 

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