L'obligation de déclaration DAC 6 s'accélère : ce que les intermédiaires doivent savoir

Il y a déjà quelques années que l’Union européenne a mis en place un système obligatoire de déclaration pour les montages fiscaux transfrontaliers, accompagné d’un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. Cela vise à accroître la transparence et à promouvoir un système fiscal plus équitable. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 29 juillet 2024 clarifie davantage les règles et confirme la validité de ce régime.