Lois et Réglementations

La circulaire traite de cas concrets d'exemption de précompte mobilier pour des opérations de type spin-off

L'année dernière, le législateur a introduit une nouvelle exemption de précompte mobilier pour les opérations de type spin-off. Dans une circulaire récente, l'administration fiscale a fourni davantage d'explications ainsi que quelques exemples concrets de ces dernières années, qui démontrent la difficulté de l'application de l'exemption. C'est ce qu'écrivent Bart De Cock (à gauche) et Yannick Cools (à droite), actifs chez Tiberghien Advocaten.

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