Lois et Réglementations

Tribunal de l'UE : la publication des données de l'UBO viole les droits fondamentaux

Europese Hof van Justitie

La Cour européenne de justice a rendu mardi un arrêt aux conséquences très importantes. Elle s'est prononcée contre la divulgation des "Ultimate Benificial Owners" (UBO) dans le registre du même nom accessible au public. La Cour estime que les droits fondamentaux des individus l'emportent parfois sur l'intérêt public à lutter contre le blanchiment d'argent.

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