Lois et Réglementations

Avocats de Tiberghien : registre UBO d'accès public terminé pour le moment

Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (C37/20 & C/601/20), la Cour de Justice de l’Union européenne a dû se pencher sur la compatibilité du registre UBO et des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tels que garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

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