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Lois et Réglementations

Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)

La Cour constitutionnelle a annoncé cet après-midi son arrêt tant attendu sur la (non)constitutionnalité de la taxe annuelle sur comptes-titres telle qu'introduite par la loi du 17 février 2021.

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